Le décret régissant le Document unique de transport (DUT) en Côte d’Ivoire devrait connaitre bientôt des modifications. A condition que le gouvernement tienne compte des propositions de l’Union Européenne  au terme d’une mission effectuée du 7 au 22 septembre dans le cadre de l’Assistance Technique  pour l’amélioration de l’organisation du secteur des transports routiers de marchandises en Côte d’Ivoire.

Le texte dont Acturoutes a reçu la mouture en exclusivité apporte en effet des amendements sur le Décret 2015-270 du 22 avril 2015 de sorte à le rendre conforme aux principes érigés par l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires (OHADA). Ce, dans la mise en place d’un diapositif efficient de gestion du fret.

Un nouveau partage des responsabilités
La première rectification touche l’article 2 du Décret n°2015-270 du 22 avril 2015 qui stipule que le DUT «matérialise le contrat» de transport routier de marchandises et établit la propriété des marchandises.

Le projet du nouveau décret précise plutôt que le DUT ne fait que «constater le contrat de transport» qui du reste, est «consensuel c’est-à-dire non écrit».

Par ailleurs il est recommandé dans l’alinéa 1 de l’article 7 que «la rédaction du DUT, et les coûts et frais engendrées, sont à la charge des parties prenantes au contrat de transport ou tout industriel ou commerçant dans le cas d’un transport privé».

Cette disposition remplacera l’actuel texte quidispose que dans le cadre de l’exécution d’un contrat de transport routier de marchandises, «l’initiative de l’établissement du DUT, les coûts et frais y relatifs incombent au transporteur».

De même, il est contraire à l’Acte unique de l’OHADA de considérer que «le transporteur assume l’entière responsabilité des déclarations reportées sur le DUT». Car le texte de l’OHADA, en son article 8, établit «la responsabilité de l’expéditeur en cas de préjudice subi par le transporteur lorsque celui-ci n’a pas été préalablement informé». Il en est ainsi lors d’un transport de marchandises dangereuses sans en avoir informé au préalable le transporteur ou de transports de marchandises à grande valeur, sans faire connaitre au préalable la valeur de la marchandise etc…

Un nouveau modèle du document
Le nouveau décret est accompagné d’un projet d’arrêté qui institue le modèle du DUT et complète les modifications apportées à l’actuel décret instituant et règlementant l'utilisation du document.

«L’objectif étant d’apporter plus de simplicité et une meilleure présentation du titre de DUT», selon le rapport. Sa présentation est en une feuille, recto-verso. Les conditions générales au verso du document tiennent en une seule page.

Le DUT est le seul document de transport ayant cours en Côte d’Ivoire. Il est obligatoire pour tout transport de marchandises à l’intérieur et aux frontières.

Le Décret n°2015-270 du 22 avril 2015 résulte de la loi d’orientation sur le transport intérieur (LOTI) adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2014.

L’Assistance technique de l’UE, notons-le, a déjà permis l’élaboration de la stratégie sectorielle du transport routier de marchandises en Côte d’Ivoire (SSTRM).

Célestin KOUADIO
c.kouadio@acturoutes.info